Conditions générales de service

Vous devez avoir au moins 18 ans (ou l'âge de la majorité dans votre État) et être en mesure de conclure un contrat contraignant pour ouvrir un compte.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription et à les tenir à jour. Vous êtes responsable de toute activité effectuée sur votre compte et de la confidentialité de vos identifiants de compte et de votre code PIN.

Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de refuser le service, de suspendre ou de résilier des comptes, notamment en cas de soupçon de fraude, de non-paiement ou de violation des présentes Conditions.

Unlimit Mobile fournit des services sans fil prépayés et/ou postpayés de voix, de SMS et de données qui fonctionnent sur le Réseau hôte. Nous ne sommes pas propriétaires de l'infrastructure du réseau sans fil sous-jacent ; la couverture, la vitesse et la qualité dépendent de la disponibilité du Réseau hôte et peuvent changer sans que nous en soyons avisés.

Les cartes de couverture, le cas échéant, ne sont que des estimations et ne garantissent pas la disponibilité du service à un endroit précis.

Les mentions selon lesquelles Unlimit Mobile fonctionne sur « T-Mobile Network » décrivent les performances du Réseau hôte sous-jacent telles que mesurées par des sources de tests indépendantes (p. ex. Speedtest / RootMetrics) et reposent sur les performances au niveau du réseau, et non sur une garantie de vitesse individuelle.

Les Services peuvent être affectés par la géographie, le relief, la météo, la congestion du réseau, la maintenance ou des pannes du Réseau hôte, autant de facteurs qui échappent à notre contrôle.

Les tarifs actuels des forfaits, les volumes de données et les fonctionnalités sont indiqués sur www.unlimitmobile.com et peuvent changer moyennant préavis, comme décrit à l'article 13.

Forfaits prépayés : le Service est fourni sur la base d'un paiement d'avance. Votre forfait expire à la fin du cycle de facturation applicable, sauf renouvellement. Les données, minutes ou SMS non utilisés ne sont pas reportés, sauf mention expresse, et ne donnent droit à aucun remboursement à l'expiration.

Forfaits postpayés (le cas échéant) : vous nous autorisez à débiter chaque mois, de façon récurrente, le moyen de paiement que vous avez désigné. Les paiements en retard ou refusés peuvent entraîner la suspension des Services.

Tous les frais s'entendent hors taxes fédérales, d'État et locales applicables et hors frais réglementaires (y compris les contributions au USF, les frais 911 et les surtaxes de télécommunications).

Le paiement automatique / renouvellement automatique, lorsqu'il est activé, peut être annulé à tout moment dans les paramètres de votre compte avant la prochaine date de facturation.

Les remboursements ne sont accordés que lorsque la loi l'exige ou lorsque les conditions d'un forfait le prévoient expressément. Les frais d'activation, les frais de kit SIM/eSIM et les périodes de service déjà utilisées ne sont généralement pas remboursables.

Les forfaits présentés comme « illimités » sont soumis aux politiques d'utilisation équitable et de gestion du réseau d'Unlimit Mobile et du Réseau hôte. Au-delà d'un seuil déterminé de données à haut débit, le débit peut être réduit ou dépriorisé par rapport aux autres trafics, en particulier dans les zones congestionnées.

Certains usages — notamment le partage de connexion/point d'accès mobile au-delà des volumes du forfait, la revente commerciale, l'utilisation de machine à machine sur des forfaits grand public ou toute utilisation incompatible avec les habitudes de consommation typiques — sont interdits, sauf autorisation expresse.

Nous nous réservons le droit de gérer le trafic réseau de manière raisonnable et conformément aux règles de la FCC sur l'internet ouvert.

Les appareils vendus par Unlimit Mobile peuvent être verrouillés sur le Réseau hôte pendant une période indiquée au moment de la vente, conformément aux règles applicables de la FCC sur le déverrouillage des appareils. Les demandes de déverrouillage seront honorées une fois les conditions d'admissibilité remplies.

Il vous incombe de vous assurer que tout appareil que vous apportez chez Unlimit Mobile (« Bring Your Own Device », apportez votre propre appareil) est compatible avec les exigences techniques.

Les cartes SIM/eSIM perdues, volées ou endommagées peuvent être remplacées moyennant des frais.

Vous pouvez transférer un numéro de téléphone existant chez Unlimit Mobile, ou transférer votre numéro vers un autre opérateur, conformément aux règles de la FCC sur la portabilité des numéros. Nous ne facturons aucuns frais pour transférer un numéro vers un autre opérateur.

Les retards ou échecs de portabilité dus à des informations de compte erronées ou à des opérateurs tiers échappent à notre contrôle.

Lorsqu'il est techniquement disponible via le Réseau hôte, l'appel d'urgence au 911 peut ne pas fonctionner pendant les pannes du réseau, dans les zones sans couverture ou si votre appareil n'est plus alimenté.

Si votre service prend en charge l'acheminement des appels au 911 en fonction de la localisation, la précision de celle-ci dépend de l'appareil, du réseau et de facteurs environnementaux.

Il vous incombe de disposer d'un autre moyen de contacter les services d'urgence si les Services d'Unlimit Mobile ne sont pas disponibles.

La collecte, l'utilisation et la divulgation de vos données personnelles, y compris les CPNI au sens du 47 U.S.C. § 222, sont régies par notre Politique de confidentialité, disponible sur www.unlimitmobile.com/privacy-policy.

Les résidents de Californie, de Virginie, du Colorado, du Connecticut, de l'Utah et d'autres États dotés de lois applicables en matière de protection de la vie privée (p. ex. CCPA/CPRA) peuvent disposer de droits supplémentaires décrits dans notre Politique de confidentialité.

Vous consentez à ce que nous utilisions les CPNI pour vous proposer d'autres produits et services Unlimit Mobile, sauf si vous vous y opposez.

Convention d'arbitrage. À l'exception des affaires relevant des tribunaux des petites créances et des litiges portant sur la propriété intellectuelle, vous et Unlimit Mobile convenez que tout litige sera résolu par un arbitrage contraignant administré par l'AAA / JAMS.

Renonciation aux recours collectifs. VOUS ET UNLIMIT MOBILE CONVENEZ QUE CHACUN NE PEUT INTENTER DE RÉCLAMATION CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN RECOURS COLLECTIF.

Droit de retrait. Vous pouvez vous soustraire à la présente clause d'arbitrage dans un délai de 30 jours en envoyant un avis écrit à support@unlimitmobile.com.

La présente clause d'arbitrage est régie par le Federal Arbitration Act (loi fédérale américaine sur l'arbitrage).

Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord.

Divisibilité. Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

Cession. Nous pouvons céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion ou d'une cession d'actifs.

Force majeure. Nous ne sommes pas responsables des retards ou manquements dus à des causes échappant à notre contrôle raisonnable.

Vous devez avoir au moins l'âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence et être en mesure de conclure un contrat contraignant.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes et à les tenir à jour, y compris aux fins de la vérification d'identité exigée par la réglementation canadienne des télécommunications.

Nous pouvons, à notre discrétion, refuser, suspendre ou résilier le service en cas de fraude, de non-paiement ou de manquement aux présentes Conditions, sous réserve des exigences de préavis du Code sur les services sans fil.

Unlimit Mobile fournit des services sans fil prépayés et/ou postpayés de voix, de SMS et de données fonctionnant sur le Réseau hôte. La couverture, la vitesse et la qualité dépendent du Réseau hôte et de partenaires d'itinérance tiers, et ne sont pas garanties.

Les cartes de couverture ne sont que des estimations, conformément aux exigences de divulgation du Code sur les services sans fil, et ne garantissent pas le service à un endroit précis.

Durée maximale du contrat. Conformément au Code sur les services sans fil, si vous concluez un contrat à durée déterminée, les modalités limitant votre possibilité de le quitter (y compris tout financement d'appareil) ne s'étendront pas au-delà de 24 mois, et après 24 mois vous pourrez résilier sans pénalité de résiliation anticipée sur la partie service de votre contrat.

Résumé du contrat. Vous recevrez sans frais un résumé clair d'une à deux pages des principales modalités de votre contrat ainsi qu'une copie du contrat complet dans le format de votre choix (électronique ou papier).

Déverrouillage. Les appareils vendus par Unlimit Mobile ne seront pas verrouillés, ou seront déverrouillés gratuitement sur demande, conformément aux obligations de déverrouillage des appareils prévues par le Code sur les services sans fil.

Plafonds de dépassement de données et d'itinérance. Nous vous avertirons lorsque vous atteindrez 50 %, 80 % et 100 % de vos données, ainsi que de tous frais supplémentaires de données/d'itinérance inclus dans votre forfait, et plafonnerons les frais supplémentaires de dépassement de données à $50/mois et les frais d'itinérance internationale à $100/mois, sauf si vous consentez expressément à dépasser ces plafonds.

Période d'essai. Vous pouvez résilier un nouveau contrat dans les 15 jours (ou 30 jours au Québec, en vertu de la Loi sur la protection du consommateur) sans pénalité si vous avez utilisé moins que le seuil d'utilisation applicable fixé par le Code sur les services sans fil/la législation provinciale, et retourner tout appareil dans un état quasi neuf contre un remboursement, déduction faite de frais d'utilisation raisonnables.

Les tarifs et fonctionnalités actuels sont indiqués sur www.unlimitmobile.com. Tous les frais s'entendent hors taxes de vente fédérales (TPS/TVH) et provinciales (TVP/TVQ) applicables et hors frais réglementaires (p. ex. frais 9-1-1), qui seront ajoutés à votre facture.

Forfaits prépayés : le Service fonctionne sur la base d'un paiement d'avance. Les soldes et les fonctionnalités incluses expirent à la fin du cycle de facturation, sauf renouvellement, sous réserve des durées minimales de validité exigées par les lois provinciales sur la protection du consommateur.

Forfaits postpayés : vous autorisez des prélèvements récurrents sur le moyen de paiement que vous avez désigné. Nous vous fournirons des factures rédigées en langage clair, comme l'exige le Code sur les services sans fil.

Les remboursements sont accordés conformément au Code sur les services sans fil, aux lois provinciales applicables sur la protection du consommateur, ou selon ce que prévoient expressément les conditions de votre forfait.

Les forfaits « illimités » sont soumis aux politiques d'utilisation équitable et de gestion du réseau, y compris la limitation ou la dépriorisation du débit au-delà d'un seuil communiqué, en particulier en période de congestion du réseau, conformément aux règles du CRTC sur la neutralité du réseau.

La revente commerciale, l'utilisation de machine à machine ou toute utilisation incompatible avec les habitudes de consommation typiques sur un forfait grand public sont interdites, sauf autorisation expresse de votre forfait.

Il vous incombe de vous assurer de la compatibilité de tout appareil apporté chez Unlimit Mobile avec les exigences techniques du Réseau hôte (y compris la compatibilité des bandes et la prise en charge de la VoLTE/HD Voice).

Le remplacement de cartes SIM/eSIM perdues, volées ou endommagées peut entraîner des frais, indiqués au moment de la demande.

Vous pouvez transférer un numéro vers ou depuis Unlimit Mobile conformément aux règles du CRTC sur la transférabilité des numéros sans fil ; le transfert est généralement effectué en quelques heures pour les demandes compatibles.

Nous ne facturons rien pour transférer votre numéro d'Unlimit Mobile vers un autre opérateur.

Lorsqu'il est techniquement pris en charge par le Réseau hôte, l'appel au 9-1-1 peut être indisponible pendant les pannes, dans les zones sans couverture, ou lorsque votre appareil n'a plus d'alimentation ou de signal.

Il vous incombe de disposer d'un autre moyen de contacter les services d'urgence si les Services ne sont pas disponibles.

La collecte, l'utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels sont régies par notre Politique de confidentialité, disponible sur www.unlimitmobile.com/privacy-policy, qui est conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») et aux lois provinciales applicables en matière de protection de la vie privée (p. ex. la Loi 25 du Québec).

Résidents du Québec : le présent contrat et les documents connexes peuvent être fournis en français sur demande, conformément à la Charte de la langue française du Québec (projet de loi 96) / [Il est possible d’obtenir ce document en français sur demande.].

Nous vous invitons à contacter d'abord notre service client pour résoudre tout différend. S'il n'est pas résolu, vous pouvez le soumettre gratuitement à la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (« CPRST »), un organisme indépendant de traitement des plaintes, sur www.ccts-cprst.ca.

Rien dans les présentes Conditions ne limite votre droit d'intenter une action devant la cour des petites créances ou, au Québec, d'exercer vos droits en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Les clauses d'arbitrage obligatoire qui vous empêcheraient de vous adresser aux tribunaux ne sont pas opposables aux consommateurs lorsque la loi provinciale l'interdit.

Vous devez avoir au moins 18 ans et être en mesure de conclure un contrat contraignant pour ouvrir un compte (les personnes de moins de 18 ans ne peuvent utiliser les Services qu'avec le consentement d'un parent ou d'un tuteur et sur le compte de celui-ci).

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes et à les tenir à jour, y compris aux fins de la vérification d'identité.

Nous pouvons refuser, suspendre ou résilier un compte en cas de soupçon de fraude, de non-paiement ou de manquement aux présentes Conditions, sous réserve des exigences de préavis énoncées ci-dessous.

Unlimit Mobile fournit des services sans fil de voix, de SMS et de données en prépayé (« PAYG », pay-as-you-go) et/ou en paiement mensuel (Pay Monthly) fonctionnant sur le Réseau hôte. Nous ne sommes pas propriétaires du réseau sous-jacent ; la couverture, la vitesse et la qualité dépendent de l'infrastructure du Réseau hôte et ne sont pas garanties.

Les outils de vérification de couverture ou les cartes fournis sur notre site web ne sont que des estimations et ne garantissent pas le service à un endroit précis, conformément aux recommandations de l'Ofcom sur les informations de couverture.

Les tarifs actuels des forfaits, les volumes inclus et les durées de contrat sont indiqués sur www.unlimitmobile.com et dans vos Informations tarifaires / Récapitulatif contractuel (Pricing Information / Key Contract Summary) fournis avant la conclusion du contrat, comme l'exigent les General Conditions de l'Ofcom.

Prépayé (Pay As You Go) : le Service fonctionne par recharges. Les durées de validité du crédit seront clairement indiquées ; le crédit non utilisé ne donne pas automatiquement droit à un remboursement en espèces à son expiration, sauf si la loi l'exige.

Paiement mensuel / forfaits avec contrat (Pay Monthly) : vous autorisez des prélèvements récurrents sur le moyen de paiement que vous avez désigné. Les durées minimales d'engagement seront clairement indiquées ; en fin de contrat, nous vous en informerons au moins 10 jours et au plus 40 jours avant la fin de votre contrat, puis à nouveau à son terme, comme l'exigent les règles de l'Ofcom sur la notification de fin de contrat (End of Contract Notification), avec des informations sur les tarifs hors contrat / SIM seule vers lesquels vous pouvez passer.

Tous les prix incluent la TVA au taux britannique applicable, sauf mention contraire.

Hausses de prix : toute modification de prix en cours de contrat sera indiquée de manière transparente en livres et pence (ou par une référence claire à l'inflation, le cas échéant) au point de vente, conformément aux règles d'équité de l'Ofcom sur la tarification des contrats. Si nous augmentons les prix d'une manière non convenue au point de vente, vous avez le droit de résilier votre contrat sans pénalité dans le délai de préavis prévu.

Droit de rétractation : si vous avez acheté vos Services à distance (en ligne ou par téléphone), vous disposez d'un droit légal de rétractation dans les 14 jours suivant le début du contrat en vertu des Consumer Contracts Regulations 2013, sans avoir à donner de motif, sous réserve de déductions pour les services déjà utilisés pendant cette période.

Les forfaits « illimités » sont soumis à des politiques d'utilisation équitable, y compris une limitation ou une dépriorisation raisonnable du débit au-delà d'un seuil d'utilisation élevée communiqué, en particulier en cas de congestion du réseau, conformément aux règles d'accès à un internet ouvert issues du droit de l'UE maintenu (le règlement sur l'accès à un internet ouvert) tel qu'il s'applique au Royaume-Uni.

La revente commerciale, le partage de connexion au-delà des volumes du forfait ou l'utilisation de machine à machine sur un forfait grand public sont interdits, sauf autorisation expresse.

Itinérance : les éventuels volumes d'itinérance UE/internationale inclus, surtaxes ou plafonds d'itinérance au titre de l'utilisation équitable applicables à votre forfait sont indiqués sur www.unlimitmobile.com et peuvent évoluer en fonction des développements réglementaires en matière d'adéquation et d'itinérance des données.

Les appareils vendus verrouillés sur le Réseau hôte seront déverrouillés gratuitement, conformément aux règles de l'Ofcom sur le déverrouillage des appareils.

Il vous incombe de vous assurer de la compatibilité de tout appareil que vous apportez chez Unlimit Mobile avec les exigences techniques du Réseau hôte.

Le remplacement d'une carte SIM/eSIM perdue, volée ou endommagée peut entraîner des frais raisonnables, indiqués au moment de la demande.

Pour transférer votre numéro d'Unlimit Mobile vers un autre opérateur, vous pouvez demander gratuitement un code d'autorisation de portabilité (Porting Authorisation Code, PAC) ou, pour un passage de prépayé à prépayé/SIM seule, la procédure Text-to-Switch ; nous vous les fournirons dans un délai d'un jour ouvré, comme l'exigent les règles simplifiées de changement d'opérateur de l'Ofcom.

Le transfert d'un numéro vers Unlimit Mobile est subordonné à la bonne tenue du compte chez votre fournisseur actuel.

Lorsqu'il est techniquement pris en charge par le Réseau hôte, l'appel d'urgence au 999/112 peut être indisponible pendant les pannes, dans les zones sans couverture, ou si votre appareil n'a plus d'alimentation ou de signal.

Si votre Service prend en charge la localisation mobile avancée (Advanced Mobile Location, AML) ou la localisation de l'appelant d'urgence, la précision dépend de l'appareil et du réseau et n'est pas garantie.

Il vous incombe de disposer d'un autre moyen de contacter les services d'urgence si nos Services ne sont pas disponibles.

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, disponible sur www.unlimitmobile.com/privacy-policy, qui est conforme au RGPD britannique (UK GDPR) et au Data Protection Act 2018.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données personnelles, ainsi que du droit de vous opposer à certains traitements ou d'en demander la limitation, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Information Commissioner's Office (ICO) sur ico.org.uk.

Nous ne vous enverrons des communications de marketing direct que si vous y avez consenti ou si les PECR le permettent par ailleurs, et vous pouvez vous désinscrire à tout moment.

Rien dans les présentes Conditions n'affecte vos droits légaux en vertu du Consumer Rights Act 2015, y compris le droit à des services exécutés avec un soin et une compétence raisonnables.

En cas de perte de service, vous pouvez avoir droit à une indemnisation automatique pour les réparations retardées, les rendez-vous manqués ou les activations retardées, conformément au dispositif d'indemnisation automatique (Automatic Compensation) de l'Ofcom, lorsqu'il s'applique à votre type de service.

Sous réserve de l'article 10, les Services sont fournis « selon leur disponibilité ». Nous ne garantissons pas un service ininterrompu ou exempt d'erreurs, étant donné que nous dépendons du Réseau hôte.

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale pour toute réclamation découlant des présentes Conditions est limitée au plus élevé des deux montants suivants : £100 ou le montant total que vous avez payé pour les Services au cours des trois (3) mois précédant la réclamation. Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en droit anglais.

Si vous avez une réclamation, veuillez contacter notre service client à support@unlimitmobile.com / +1 909 639 6599. Nous suivrons notre procédure de traitement des réclamations, disponible sur www.unlimitmobile.com, comme l'exigent les General Conditions de l'Ofcom.

Si votre réclamation n'est pas résolue au bout de 8 semaines (ou plus tôt si nous émettons une lettre de blocage, « deadlock letter »), vous pouvez la soumettre gratuitement à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges agréé par l'Ofcom : Ombudsman Services: Communications ou CISAS.