Le Code sur les services sans fil

Durée maximale du contrat. Conformément au Code sur les services sans fil, si vous concluez un contrat à durée déterminée, les modalités limitant votre possibilité de le quitter (y compris tout financement d'appareil) ne s'étendront pas au-delà de 24 mois, et après 24 mois vous pourrez résilier sans pénalité de résiliation anticipée sur la partie service de votre contrat.

Résumé du contrat. Vous recevrez sans frais un résumé clair d'une à deux pages des principales modalités de votre contrat ainsi qu'une copie du contrat complet dans le format de votre choix (électronique ou papier).

Déverrouillage. Les appareils vendus par Unlimit Mobile ne seront pas verrouillés, ou seront déverrouillés gratuitement sur demande, conformément aux obligations de déverrouillage des appareils prévues par le Code sur les services sans fil.

Plafonds de dépassement de données et d'itinérance. Nous vous avertirons lorsque vous atteindrez 50 %, 80 % et 100 % de vos données, ainsi que de tous frais supplémentaires de données/d'itinérance inclus dans votre forfait, et plafonnerons les frais supplémentaires de dépassement de données à $50/mois et les frais d'itinérance internationale à $100/mois, sauf si vous consentez expressément à dépasser ces plafonds.

Période d'essai. Vous pouvez résilier un nouveau contrat dans les 15 jours (ou 30 jours au Québec, en vertu de la Loi sur la protection du consommateur) sans pénalité si vous avez utilisé moins que le seuil d'utilisation applicable fixé par le Code sur les services sans fil/la législation provinciale, et retourner tout appareil dans un état quasi neuf contre un remboursement, déduction faite de frais d'utilisation raisonnables.

Forfaits postpayés : vous autorisez des prélèvements récurrents sur le moyen de paiement que vous avez désigné. Nous vous fournirons des factures rédigées en langage clair, comme l'exige le Code sur les services sans fil.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions, les tarifs ou les fonctionnalités. Les modifications importantes vous seront communiquées avec un préavis d'au moins 30 jours, comme l'exige le Code sur les services sans fil, par e-mail, SMS ou notification dans votre compte, et vous pourrez résilier sans pénalité si vous n'acceptez pas une modification substantiellement défavorable.

Nous pouvons suspendre ou résilier les Services en cas de non-paiement, de fraude ou de violation des présentes Conditions, sous réserve des délais de préavis exigés par le Code sur les services sans fil. Vous pouvez résilier à tout moment ; les éventuels frais de résiliation anticipée ne dépasseront pas le solde de toute subvention d'appareil en cours de recouvrement, amortie sur une période maximale de 24 mois.